CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE — MA VIE À MONTRÉAL

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Article 1 — Dispositions générales et objet des CGS

Les présentes Conditions Générales du Service (ci-après « CGS ») régissent la relation entre vous, en tant qu'utilisateur, et l'éditeur du service lorsque vous interagissez avec le site internet https://mavieamontreal.ca, le site https://mavieamontreal.goodbarber.app et/ou l'application mobile « Ma vie à Montréal » (ci-après ensemble les « Services »).

Les Services sont édités par Réseau Ma Vie, entreprise individuelle exploitée par Dimitri Mikleusevic, dont le siège est situé au 36 bis rue Carnot, 17690 Angoulins, France, immatriculée sous le numéro SIRET 907 497 101 00028, joignable à l'adresse mikleusevicdimitri@gmail.com.

Les Services consistent en un guide local d'information : présentation de commerces, restaurants, lieux culturels et de loisirs, agenda d'événements, articles éditoriaux et bons plans concernant Montréal et sa région. L'accès aux Services est gratuit pour les utilisateurs. Des offres d'abonnement payantes sont proposées aux professionnels souhaitant être référencés (voir Article 3).

La navigation et/ou l'interaction avec nos Services signifie que vous acceptez sans réserve les présentes CGS.

L'éditeur a le droit de modifier ou d'adapter ces CGS à tout moment. Les CGS modifiées sont applicables dès leur publication sur nos Services. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le partenaire concerné en sera informé par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur.

Veuillez lire ces CGS avec attention avant d'utiliser, d'interagir ou d'accéder à nos Services.

En acceptant ces CGS, vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence, soit 18 ans au Québec. Si vous êtes mineur, vous certifiez disposer de l'autorisation de vos parents ou tuteurs légaux.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services de manière illégale ou à des fins non autorisées. Vous ne devez pas tenter d'altérer le fonctionnement de nos Services, d'y introduire des virus, d'en extraire les données de manière automatisée (scraping, aspiration de contenus), ni de porter atteinte à leur intégrité.

Article 2 — Contenus et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus accessibles sur nos Services (textes, sélections éditoriales, photographies, illustrations, vidéos, bases de données d'adresses et d'événements) est protégé par le droit d'auteur et par les droits de propriété intellectuelle applicables au Canada et à l'international.

Les dénominations « Ma vie à Montréal », « Réseau Ma Vie », ainsi que les logos et l'identité visuelle associés, sont des signes distinctifs appartenant à l'éditeur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les contenus de nos Services sont destinés à un usage personnel et non commercial. L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire tout ou partie des contenus, ni à produire une copie ou une imitation servile de nos Services.

L'utilisateur s'interdit de modifier, copier, traduire, vendre, exploiter ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout contenu disponible sur nos Services.

Le partage ponctuel d'un article ou d'une fiche via les fonctions de partage intégrées, ainsi que la citation courte accompagnée d'un lien vers la source, demeurent autorisés.

Les visuels fournis par les établissements et organisateurs partenaires restent la propriété de ces derniers. En transmettant des visuels à l'éditeur, le partenaire garantit détenir les droits nécessaires et concède à l'éditeur une licence d'utilisation aux fins de leur publication sur les Services et leurs relais (site, application, infolettre, réseaux sociaux).

Article 3 — Abonnements partenaires, prix et paiement

Nature de l'offre

Les abonnements proposés par l'éditeur s'adressent exclusivement à des professionnels (commerçants, restaurateurs, organisateurs d'événements, entreprises et associations) agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne constituent pas des contrats de consommation. Ils ouvrent droit à un référencement du partenaire sur les Services, selon les modalités décrites dans l'offre commerciale en vigueur.

Prix

Le prix applicable est affiché avant la conclusion de l'abonnement. L'offre actuelle est de 29,90 $ CAD par mois ou de 329,00 $ CAD par année.

Les prix sont indiqués en dollars canadiens. L'éditeur n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ne perçoit donc aucune taxe sur ses services. En cas d'inscription ultérieure, les taxes applicables s'ajouteront au montant affiché et les présentes CGS seront mises à jour en conséquence.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours et ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après information du partenaire au moins trente (30) jours à l'avance.

Paiement et frais

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment de la souscription. Les paiements sont traités par des prestataires tiers spécialisés. Les coordonnées bancaires ne sont ni traitées ni conservées par l'éditeur : elles sont transmises directement au prestataire de paiement, dans un environnement chiffré.

Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le partenaire avant l'échéance de la période en cours.

Achats effectués via des plateformes tierces

Si vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat par l'intermédiaire de Google Play, de l'App Store d'Apple ou de tout autre service tiers, les présentes CGS peuvent ne pas s'appliquer à cette transaction, qui est alors régie par les conditions du tiers concerné. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés relatives à ces achats.

Conditions d'utilisation Apple (EULA) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/

Billetterie et transactions avec les établissements

Nos Services peuvent renvoyer vers des sites de billetterie, de réservation ou de commande exploités par des tiers. L'éditeur n'est pas partie à ces transactions et n'assume aucune responsabilité quant à leur exécution, aux remboursements ou aux litiges qui en découleraient.

Article 4 — Compte utilisateur et processus d'enregistrement

La consultation des Services ne nécessite pas la création d'un compte. Un compte peut toutefois être créé afin d'accéder à certaines fonctionnalités (favoris, alertes personnalisées, participation aux commentaires).

Chaque enregistrement doit être effectué individuellement. L'utilisateur s'interdit de partager ses identifiants avec des tiers. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès aux Services en cas de partage d'identifiants.

Pour créer un compte, l'utilisateur renseigne le formulaire d'inscription disponible sur nos Services et choisit un identifiant et un mot de passe rattachés à une adresse courriel valide.

L'utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels en tout temps. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé, d'une utilisation frauduleuse ou d'une modification effectuée sur le compte de l'utilisateur résultant d'un défaut de confidentialité de sa part.

Connexion via des services tiers

Des services d'authentification tiers (notamment « Sign in with Apple », Google ou Facebook) peuvent être proposés en complément de l'inscription interne.

Ces fournisseurs sont indépendants de l'éditeur : vous devez vous référer à leurs politiques de confidentialité et à leurs conditions contractuelles. En utilisant ces services, vous autorisez ces plateformes à accéder à tout ou partie de vos données personnelles et, selon la configuration de votre compte chez elles, à publier, transmettre ou partager certaines informations, conformément à leurs propres politiques. Cette relation échappe au contrôle de l'éditeur.

Si vous n'êtes pas certain de la manière dont vos données sont traitées par ces services tiers, privilégiez l'inscription directe sur nos Services.

Le traitement de vos données personnelles par l'éditeur est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

Article 5 — Garanties

Les contenus de nos Services sont fournis « tels quels », sans garantie. L'éditeur ne garantit pas que les informations publiées (horaires, tarifs, dates, adresses, disponibilités) sont exactes, complètes ou à jour, ces éléments étant susceptibles d'être modifiés à tout moment par les établissements et organisateurs concernés.

Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier auprès de l'établissement ou de l'organisateur avant tout déplacement, réservation ou achat. L'utilisateur accède aux Services à ses propres risques.

Article 6 — Contenus générés par les utilisateurs et modération

Si vous publiez, téléversez ou transmettez des contenus sur nos Services (commentaires, avis, photographies, propositions d'événements), vous certifiez disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires.

Vous devez vous abstenir de publier tout contenu abusif, diffamatoire, trompeur, obscène, pornographique ou illégal. Vous ne devez pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser une fausse identité.

Vous ne devez pas utiliser nos Services pour transmettre des virus, rançongiciels ou logiciels espions.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas menacer ni injurier les autres utilisateurs et à ne pas envoyer de pourriels. Ils s'expriment dans un langage respectueux et s'interdisent toute discrimination fondée sur la religion, la race, l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, la condition sociale, le handicap ou tout autre motif protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les discours haineux sont interdits.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu généré par un utilisateur, ainsi que de suspendre le compte concerné, en cas de violation des règles ci-dessus, sans préavis ni indemnité.

Tout contenu illicite peut être signalé à l'adresse mikleusevicdimitri@gmail.com.

Article 7 — Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de panne de réseau, de virus, d'accès extérieur non autorisé, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de tout autre problème technique.

Aucune disposition des présentes ne vise à écarter les garanties légales impératives prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec au bénéfice des utilisateurs qui en relèvent.

Article 8 — Liens de tiers et liens externes

Nos Services comportent des liens vers des sites externes qui ne sont ni contrôlés ni exploités par l'éditeur. Nous ne vérifions pas l'exactitude des contenus figurant sur ces sites tiers.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant de l'accès à ces sites ou de l'utilisation de ces liens.

Nos Services peuvent contenir des liens d'affiliation ainsi que des contenus commerciaux. Ces contenus sont identifiés comme tels lorsque la réglementation l'exige.

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous traitons les liens et services tiers.

Article 9 — Exclusion de garantie

Les informations figurant sur nos Services sont fournies à titre indicatif et informatif uniquement. Les utilisateurs ne doivent pas fonder de décision importante sur ces seuls contenus et sont invités à consulter d'autres sources.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu sans préavis, sans être tenu à une obligation de mise à jour.

L'éditeur ne garantit pas que l'utilisation des Services sera exempte d'erreur, sécurisée ou ininterrompue. Des fonctionnalités peuvent être retirées ou ajoutées sans préavis.

Dans les limites permises par la loi applicable, l'éditeur, ses préposés, agents et sous-traitants ne sauraient être tenus responsables de toute perte, réclamation ou dommage direct ou indirect, y compris toute perte de profit, de revenu ou de données, qu'elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle.

Article 10 — Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser l'éditeur et de le tenir indemne de toute réclamation ou demande formée par un tiers, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation des présentes CGS ou de tout autre document contractuel vous liant à l'éditeur.

Article 11 — Divisibilité

Si une disposition des présentes CGS est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée séparable des présentes et son inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

Article 12 — Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivent à celle-ci.

Les présentes CGS demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas résiliées par l'éditeur ou par l'utilisateur.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment ou demander la suppression de son compte à l'adresse mikleusevicdimitri@gmail.com.

L'éditeur peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGS. Pour un abonnement partenaire en cours, la résiliation par l'éditeur pour un motif autre qu'un manquement donne lieu au remboursement au prorata de la période non courue.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Tout litige découlant des présentes, notamment quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

Cette clause ne prive pas un utilisateur consommateur domicilié au Québec du droit de porter son recours devant le tribunal de son domicile, conformément à l'article 3149 du Code civil du Québec, ni un utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne des protections impératives du droit de son pays de résidence.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :

Réseau Ma Vie — Dimitri Mikleusevic
36 bis rue Carnot, 17690 Angoulins, France
mikleusevicdimitri@gmail.com

Annulation et remboursements

L'annulation d'un abonnement partenaire ne produit effet que pour l'avenir. Vous pouvez demander l'annulation de votre abonnement à tout moment ; celle-ci prend effet au terme de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement n'est accordé au titre de la période de facturation en cours, le partenaire continuant à bénéficier de son référencement jusqu'à son terme.

L'éditeur se réserve le droit d'accorder ou non un remboursement à titre commercial.

Vous pouvez néanmoins bénéficier d'un remboursement partiel ou total en application des lois impératives applicables à votre situation ou à votre lieu de résidence.

Pour un achat effectué via une plateforme tierce, les conditions de remboursement de cette plateforme s'appliquent : https://support.apple.com/en-ca/HT204084 pour Apple, https://support.google.com/googleplay/answer/2479637 pour Google.

CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS — TOLÉRANCE ZÉRO

L'application permet aux utilisateurs de proposer des contenus (événements, photos, vidéos, textes, commentaires) et de renseigner un profil. En utilisant ces fonctionnalités, vous acceptez les règles suivantes.

1. Contenus interdits. Ma vie à Montréal applique une politique de tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les comportements abusifs. Sont notamment interdits : les contenus haineux, racistes, discriminatoires ou incitant à la violence ; le harcèlement, les menaces, la diffamation et l’usurpation d’identité ; les contenus sexuels, pornographiques ou choquants ; les contenus impliquant des mineurs de manière inappropriée ; le spam, la publicité non sollicitée, les escroqueries et les fausses informations ; les contenus violant des droits de propriété intellectuelle ou la vie privée d’autrui ; et tout contenu contraire à la loi applicable au Québec et au Canada.

2. Modération préalable. Aucun contenu proposé par un utilisateur n'est publié automatiquement. Chaque événement, photo, vidéo, texte ou commentaire est relu par notre équipe avant toute mise en ligne dans l'application. Nous pouvons refuser, modifier ou retirer un contenu à tout moment, sans préavis et sans avoir à nous justifier.

3. Signalement. Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un utilisateur qu'il juge répréhensible, depuis la section « Signaler un contenu » du menu de l'application, ou en écrivant à maviemancelle@gmail.com. Le signalement est anonyme vis-à-vis de la personne signalée.

4. Traitement sous 24 heures. Nous nous engageons à examiner tout signalement dans un délai maximum de 24 heures, à retirer le contenu concerné s'il enfreint les présentes règles, et à en informer l'auteur du signalement.

5. Exclusion des utilisateurs abusifs. Nous pouvons suspendre ou supprimer définitivement, sans préavis ni remboursement, le compte de tout utilisateur qui publie un contenu répréhensible, harcèle d'autres utilisateurs ou enfreint les présentes conditions. L'utilisateur exclu perd l'accès aux fonctionnalités de compte de l'application.

6. Responsabilité. Chaque utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il transmet et garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, photos et vidéos qu'il envoie.